; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée en date du 28 novembre 2017, D'AVOIR, ordonné la mise en cause de Me N... I...

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.

assureur de l'entrepreneur ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient que l'action directe a été exercée par la SNCF contre l'assureur du responsable des désordres sans mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des

et tenu d'en réparer partiellement les conséquences dommageables, à payer à Gérard X..., époux de la victime, la somme de 125 906 francs en réparation de son préjudice économique, a été rendu après mise

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2017 d'AVOIR ordonné la mise en cause de la SA Z...

du droit de réponse qui sont de permettre à une personne de pouvoir présenter ses observations et ses protestations face à une mise en cause injuste et de nature à lui nuire ; qu'en conséquence, le jugement

3211-12 du code de la santé publique, puis interjeté appel de la décision de refus ; Qu'il s'en déduit que le directeur du centre hospitalier [...] n'avait pas la qualité de partie, peu important la mise

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Permissionnaire de voirie - Mise

Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.

locataire a fait, dans ses conclusions, l'aveu judiciaire exprès que le bail litigieux était destiné à l'usage de sa profession et à l'habitation de sa famille et qu'il ne peut se prévaloir de l'absence de mise

passage pouvait éventuellement être aménagé, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande en détermination de l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé ne nécessite pas la mise

appel de cette décision, en intimant le liquidateur et les consorts P... ; Attendu que l'arrêt se prononce sur cet appel, en l'absence de mise en cause de la société La Couasse ; Qu'en statuant ainsi

[L] a été désigné en qualité de liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest a été mise en cause.

en cause de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux; qu'en l'espèce, la société CTE n'a jamais été mise en cause par ses représentants légaux et aucun acte de la procédure n'a été effectué

il l'a lui-même admis devant les enquêteurs ; que c'est seulement dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles le 7 avril 1993 qu'est apparue clairement la possible mise