on 4 February 2026 at the 1549 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

on 29 April 2026 at the 1558 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devenu ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (le ministre), ayant interjeté appel d'un jugement qui avait déclaré irrecevable sa demande

montant pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs que " selon l'article 215-1 du Code des douanes, ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre

Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice n'a pas répondu à la demande formée le 13 octobre 2018 par M.

16 octobre 1992 et 29 octobre 1993 par le laboratoire régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc; "alors que les éthylomètres sont des appareils conformes à un type homologué par arrêté du ministre

ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget donnée par l'arrêté du 3 publié au journal officiel du 4 juin 1991, au profit de M.

Y... et qu'elle portera le nom de celui-ci, alors, selon le moyen, que hormis l'hypothèse où le ministère public s'en rapporte à justice, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)48 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres

être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que tous les arrêts rendus par la cour d'assises doivent porter mention de la présence du ministère

outre, et subsidiairement, qu'à supposer que la demande d'enquête du 9 novembre 1993 ait eu pour objet d'organiser la représentation du ministre en justice en la confiant à M.

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)429 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Five cases against Hungary   (Adopted by the Committee of Ministers

on 7 November 2025 at the 1542 nd meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

on 8 April 2026 at the 1556 th meeting of the Ministers' Deputies)   Application No.

on 25 February 2026 at the 1551 st meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 12471/12 László KENDE ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES 29/09/2016 1628/25 István GALLAI

le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15499/17 Elemer MEZEI 19/06/2025 36299/15 Tomas-Ștefan BAIAS ET 20 AUTRES REQUÊTES