seul juge de la nécessité de procéder à la réorganisation de celle-ci ; que la mesure de fermeture de l'atelier de menuiserie étant réelle et ayant effectivement entraîné la suppression de l'emploi à mi-temps

X... était passé d'un temps complet à mi-temps, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dire la société Isor tenue de maintenir le contrat initial à plein temps du salarié sur le chantier Atochem

son accident, mais sur un secteur plus restreint qu'il a estimé de 50 à 100 kms par jour, que la conduite automobile sur longue distance (250 kms par jour) est pénible et le mode de travail actuel à mi-temps

X... a pu le 5 mai recommander à celui-ci un travail léger à mi-temps, ces prescriptions ne sauraient contrarier celles du médecin du travail qui avait prévu dès le 31 mars un travail normal sous condition

victime ; qu'à l'appui de sa décision de condamnation de la société X... et de son assureur, la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêt de travail de la victime d'une durée de 5 mois en 1991 et la reprise à mi-temps

convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps complet en emploi à mi-temps

la société Cristallerie de Montbronn, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société employait huit tailleurs là où la société Cristal de Paris n'en employait que deux pour l'équivalent d'un mi-temps

énoncer que Mme A... n'était pas directement menacée de licenciement économique, a dénaturé les conclusions de la société Pierre d'X..., qui soulignaient qu'il avait été proposé à Mme A... un emploi à mi-temps

X... avait dès la mi-juillet entrepris des démarches auprès des clients et incité 24 employés cadres sur un effectif de 55 à démissionner pour le suivre dans la société qu'il allait constituer avec 14

X... qui, lui-même, ne prétendait n'avoir travaillé qu'à mi-temps et qui, en réalité, avait tout au plus effectué 2 à 3 heures de travail par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

de tous les projets de congés, alors surtout que lui-même reconnaissait avoir réservé une location dès le mois de février 1991 et ne pouvait justifier avoir déposé sa propre demande de congés avant la mi-juin

services d'une agence concurrente tant que le contrat était en cours ; que la cour d'appel a constaté que la BPCE avait bien "lancé une nouvelle campagne de communication avec une autre agence dès la mi-décembre

afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation et de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte, mi-pénal

requalification de son contrat de travail, que le poste occupé par cette dernière avait été occupé depuis 1989 tantôt par un contrat à durée indéterminée, tantôt par un contrat à durée déterminée, tantôt à mi-temps

X..., qui a été recruté à mi-temps le 1er septembre 1981 par l'ADAPEI des Landes en qualité de chauffeur mécanicien, a été employé en outre, à partir du 1er janvier 1983, en qualité d'OP2 à mi-temps ;

résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps

X... avait vu sa situation financière diminuer du fait de son déménagement dans la région lyonnaise, dans laquelle il n'avait pu trouver qu'un emploi à mi-temps ; qu'en refusant de prendre en compte cet

"rappel de salaire" calculé sur la base d'un horaire théorique mensuel de 84 heures, c'est-à-dire sur l'horaire qu'elle aurait effectué du 1er janvier 1997 au 30 août 1999 si elle avait été occupée à mi-temps