AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301089_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de protection, auquel il n'a pas été répondu ; - le refus du juge des tutelles du tribunal judicaire de Vannes de lui attribuer des mesures de protection procède d'agissements de harcèlement moral ;
Source officiellePage 7 sur 23415
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
15 avril 2015
15 avril 2015
de protection ; qu'il convient de rappeler que la mesure de protection a été prise par jugement du 1er décembre 2011 sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par le docteur Z... ; que
Source officielle