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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301089_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de protection, auquel il n'a pas été répondu ; - le refus du juge des tutelles du tribunal judicaire de Vannes de lui attribuer des mesures de protection procède d'agissements de harcèlement moral ;

Source officielle

Page 7 sur 23415

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100444

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de protection ; qu'il convient de rappeler que la mesure de protection a été prise par jugement du 1er décembre 2011 sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par le docteur Z... ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e3

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Elle conclut à la main-levée pure et simple de la mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb90

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab8

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X..., représenté par son conseil, sollicite la main-levée de la mesure de protection, estimant qu'il est en capacité de gérer ses modestes affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b06

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Pascal X..., comparant en personne, a sollicité la main-levée de la mesure de protection le concernant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad0

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Selon décision en date du 17 mars 2014, le juge des tutelles de Rennes a rejeté la demande de main-levée de la mesure de protection formée par la majeure protégée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

706-113 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne bénéficiant d'une mesure de protection qui n'a pu bénéficier de l'assistance requise par son état ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d560

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de MONTPELLIER a : - dit n'y avoir lieu à mesure de protection à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015b

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Il a demandé la mainlevée de la mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2d

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Le 9 août 2010 le procureur de la République a saisi le juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Lors de son audition par le juge des tutelles, le 8 octobre 2012, Monsieur Olivier X... a maintenu sa demande de mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X..., et que seul le maintien d'une mesure de protection permettra si nécessaire de procéder à l'annulation d'un nouvel achat ; QUE de ces énonciations il s'évince que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200084

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de protection individuelle et collective prises par l'employeur afin de préserver la victime du danger auquel elle était exposée ; Que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918eb

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Elle n'a pas exprimé clairement son opposition quant à la mise en place d'une mesure de protection, se contentant d'indiquer qu'elle avait peu de choses à gérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb98

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Madame Julienne Y..., épouse Z..., née le 5 mai 1922.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Lui aussi déclarait ne pas être prêt à exercer la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100598

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

procédure en vue de la protection des intérêts de Paul X..., né le 29 juillet 1919 ; que, par jugement du 11 octobre 2010, il a dit n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ; que Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f63cdc6046d47e41bf3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3.

Source officielle