AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303658_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A, à l'encontre duquel a été pris l'arrêté du 21 février 2023 en litige, par une réponse de la préfète du Rhône à une mesure supplémentaire d'instruction communiquée au greffe du tribunal le 28 juillet
Source officiellePage 7 sur 22051
7ème chambre
DTA_2104994_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 19 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le requérant verse au dossier
Source officielle