CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 février 2013

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Krzysztof Andrzej Wrzesień, est un ressortissant polonais né en 1960, résidant à Lębork. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement du tribunal régional de Słupsk rendu le 25 avril 2002, le requérant fut déclaré coupable d’une série d’escroqueries et condamné à   une peine de quatre années de réclusion criminelle et à une amende. Suite à l’annulation dudit jugement le 4 mars 2004 par la cour d’appel de Gdańsk, l’affaire fut renvoyée pour réexamen. Le 26 mars 2007, le tribunal de district de Słupsk déclara le requérant coupable des faits et le punît d’une peine identique à celle retenue le 25 avril 2002. Le requérant fit appel devant le tribunal régional de Słupsk. Lors des débats devant cette juridiction, l’avocat du requérant fit valoir une violation du droit de son client à se défendre intervenue durant la procédure devant le tribunal de district. Il fit observer qu’en raison du rejet par ce tribunal d’une demande de son client de lui attribuer un défenseur, ce dernier n’avait pas bénéficié de l’assistance requise, notamment par son état de santé. L’avocat du requérant présenta un dossier médical faisant apparaître que depuis 2006, son client faisait l’objet d’un suivi psychiatrique. Par un jugement du 23 avril 2009, le tribunal régional de Słupsk confirma le jugement rendu en première instance. Il jugea que les circonstances soulevées par la défense étaient sans pertinence pour l’appréciation de l’éventuelle irresponsabilité du requérant tempore cirminis, étant donné que les faits incriminés s’étaient produits dans les années 90’, soit antérieurement à l’époque à laquelle son trouble mental se serait manifesté d’après son dossier médical. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour Suprême accueillit le pourvoi du requérant, cassa le jugement du tribunal régional et renvoya le dossier pour réexamen. Elle observa que le tribunal régional n’avait pas examiné la question de savoir si, compte tenu de son état de santé et de l’absence du défenseur, le requérant avait été en mesure de se défendre convenablement devant le tribunal de district. La Cour Suprême indiqua que la juridiction de renvoi devrait considérer cette question à la lumière d’une expertise. Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal régional de Słupsk, statuant en tant que juridiction de renvoi, rejeta l’appel du requérant contre le jugement du 26 mars 2007. La motivation de son jugement ne contient aucune référence aux instructions données par la Cour Suprême dans l’arrêt du 22 juin 2010. Elle ne fait pas apparaître non plus si, et dans quelle mesure, lesdites instructions auraient été appliquées. Par une ordonnance du 21 décembre 2011, dépourvue de motivation, la Cour Suprême rejeta le pourvoi du requérant contre le jugement du 25   janvier 2011, au motif qu’il était dénué de fondement. GRIEF Invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à se défendre dans la procédure pénale à son encontre.   QUESTION AUX PARTIES En l’espèce, compte tenu du fait que le requérant n’avait pas été assisté par un défenseur lors de la procédure devant le tribunal de district de Słupsk ayant conduit à sa condamnation par un jugement du 26 mars 2007, y a-t-il eu violation de son droit à se défendre, au sens de l’article 6 § 1 et 3 c) de la Convention   ?