Le 10 septembre 2020, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant les débiteurs.

[E] et Mme [L], représentés par avocat, s'en sont rapportés à justice sur le fait que la demande de suspension de la mesure d'expulsion soit devenue sans objet, d'une part, et se sont désistés de leur

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la suspension de la mesure d'expulsion Au soutien de sa demande de suspension de la mesure d'expulsion, M.

d'expulsion en vertu de l'article L. 631-3 du même code ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'expulsion est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet

[J] peut poursuivre une mesure d'expulsion de cette dernière.

mois (article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) courant à compter de la décision, renouvelables en cas de difficultés persistantes de relogement dûment justifiées ; - Jugé qu’aucune mesure

ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Avril 2026 à 18H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une mesure

A l'audience, [L] [Y], représenté par son conseil Maître Alexandra BOISSET, sollicite en vertu de ses dernières écritures soutenues oralement de voir : suspendre la mesure d’expulsion engagée par [R]

des étrangers a émis un avis défavorable à l'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 26 juillet 1979 ; 2°) annule la délibération du 17 décembre 1985

X..., en sa qualité d'époux d'une Française et de père d'enfants de nationalité française, ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; que, cependant, il ressort du dossier soumis au

du requérant ; •la mesure d'expulsion n'est entachée d'aucune erreur de droit ou d'appréciation ; •les décisions portant retrait de la carte de résident et désignation du pays de destination n'encourent

.) qu'il n'apparaît pas que Valérie Z... soit intervenue fautivement dans l'exécution de la mesure d'expulsion ; qu'elle n'a donc pas à répondre des dommages matériels et, par extension, du trouble moral

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion prise à son encontre.

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une mesure

résidence universitaire était plus difficile et moins fréquente que celle des étudiants qui ne s'acquittent pas régulièrement de leur redevance, que la mesure d'expulsion sollicitée était la seule mesure

où elle est fondée sur une mesure d’expulsion elle-même illégale ; Sur la décision d’assignation à résidence : - elle est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la mesure

B... a été informé par un courrier, en date du 11 mars 2025, que le préfet de Tarn-et-Garonne envisageait de prononcer une mesure d’expulsion à son encontre.