TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion prise à son encontre.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du « routing pour information » produit par le préfet en défense, que M. B... a été éloigné du territoire français le 20 septembre 2024 à 12h40 vers le Maroc. Dans ces conditions, dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’expulsion qui a été entièrement exécutée et ne réside plus sur le territoire français, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 27 août 2024 fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Pas-de-Calais.  
 
 
Fait à Lille, le 3 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,