documents en cause, le préfet de la Sarthe produit trois rapports simplifiés d'analyse documentaire de la police aux frontières du 24 novembre 2020, qui indiquent que l'acte de naissance présente des mentions

2023, a estimé que l'extrait du registre de l'état civil et le jugement supplétif produits par l'intéressé présentent un caractère frauduleux en raison de l'absence d'alignement et de centrage des mentions

la police aux frontières zone Est (DZPAF) du 24 décembre 2018 conclut clairement, au caractère contrefait du document, en soulignant que l'impression n'est pas centrée sur le document et que les mentions

Si des documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère ne peuvent être pris en considération que s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité

été contracté ; que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, d'ordre public, enferment l'engagement de caution dans un formalisme passant par la rédaction d'une mention

le document dont elle avait à juger, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' en décidant, sans même l'avoir sous les yeux, que la mention

CETELEM pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant...

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 janvier 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

L'article 11 du décret du 26 Novembre 1971 précise que "les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire", et il est fait mention, à la fin de l'acte, de ces signatures.

l'assureur, lors de la souscription du contrat, le 23 avril 2014, qu'[elle] optait pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité » ; qu'en statuant ainsi au seul vu des mentions

Par suite, l'ensemble des mentions figurant sur l'avis de réception et sur ce document établi par la Poste, justifie suffisamment que les retraits de points attaqués ont été régulièrement notifiés le 12

Le rapport du spécialiste de la fraude documentaire, produit à l'instance, expose les éléments matériels frauduleux notamment que le fond d'impression et les mentions pré imprimées sont réalisés en impression

[P] qu'ils comportent au bas de chacun sa signature, immédiatement précédée de la mention pré-imprimée 'reçue conforme, en bon état, le 30 avril 2018', Sont enfin produites trois factures datées du

L'intimée expose subsidiairement que la mention pré-imprimée figurant sur les conditions particulières du contrat et l'article 9 des conditions générales ont régulièrement informé la société Pressing Bio

V. figure la mention, pré imprimée comme les autres, " si le décès survient " ne saurait, contrairement à ce que soutient le crédit agricole, suffire à démontrer que Georges X... n'a souscrit qu'à l'assurance

Plus loin, au bas du recto, la signature de M. et de Mme [X] est accompagnée de la mention manuscrite 'Sous réserve d'accord technique 90 %' et leurs signatures suit la mention pré-imprimée ainsi rédigée

P... a recopié une mention pré-imprimée figurant dans un encadré de l'attestation de livraison, la longueur et la clarté de cette mention (« Je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce