AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746
21 juin 2023
21 juin 2023
pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, le salarié faisait notamment état – outre de la notification d'une sanction disciplinaire abusive, que la cour d'appel a expressément
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Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [N] au passif de la SAS SFMI pour un montant de 370.000 euros à titre chirographaire et a enjoint au greffier du tribunal de commerce de porter la mention de la décision sur l'état des créances déposé
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