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305 933 résultats pour « mention de la notification du titre executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, le salarié faisait notamment état – outre de la notification d'une sanction disciplinaire abusive, que la cour d'appel a expressément

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [N] au passif de la SAS SFMI pour un montant de 370.000 euros à titre chirographaire et a enjoint au greffier du tribunal de commerce de porter la mention de la décision sur l'état des créances déposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300447

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

des travaux supplémentaires et 15.000 euros au titre du dépôt de garantie ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, M.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] demande au juge de l’exécution de : A titre principal et en l’état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de ladite ordonnance, puis ordonner la restitution à compter de la notification, de l'intégralité des éléments saisis lors des visites domiciliaires du 8 février 2024 à M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle [G] et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d809a1cdc6046d47b04573

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SNC Natiocredimurs a notifié sa déclaration de créance au mandataire judiciaire par courrier en date du 8 avril 2024, expédié le 2 août 2024, pour un montant de 134.471,53 euros, à titre chirographaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Arben, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402712

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

exécutoires régulièrement notifiés au débiteur et permettaient donc à ce dernier de connaître la nature et le montant des sommes réclamées; qu'en exigeant le respect des prescriptions de l'article 583

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande à ce titre de la société [F] & associés, ès qualités, doit être rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01013

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013 ; "aux motifs que l'article L. 450-4, 5e alinéa, du code de commerce dispose que "l'ordonnance comporte

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il importe peu, à cet égard, que la société Locam soit mentionnée comme cessionnaire possible, au même titre que les sociétés Grenke Location, NBB Lease ou CORHOFI.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00499

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

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CC

cr

61372655cd58014677424bf8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition d'une personne placée en garde à vue, pour l'exécution d'une commission rogatoire

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CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

J'ai mes frères qui ont un titre de séjour. J'ai fait une demande de titre de séjour, mais je me suis fait attraper'.

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418efb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 septembre 2005), que l'administration a notifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article

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