motifs dubitatifs ; que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a également considéré que les faits paraissent concerner essentiellement la filiale marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, dont le siège est

[O], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, d, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée

Y..., architectes, eux-même chargés de la régularisation des pièces et marchés nécessaires à la réalisation d'un programme immobilier au profit de la société civile immobilière Marjolaine, maître de l'ouvrage

le jury ont répondu par l'affirmative à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. avait-il, lors de la commission des faits ci-dessus spécifiés, autorité sur Y..., étant l'époux de sa marraine

Y..., de nationalité marocaine, alors étudiant, a été admis à bénéficier d'un stage de fin d'études au sein de la société Sopra Steria Group pour la période du 7 février au 5 août 2011 au cours de laquelle

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci

contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est ressortissant ; que les autorités françaises ont adressé aux autorité marocaines

que, dès son arrivée sur le sol marocain, M.

à K 00-40.903 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B... et E..., qui étaient salariées de la société Maroquinerie P.J.

.. fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits sur la marque n° 3 365 528, à compter du 18 novembre 2010, pour les produits suivants : sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie

l'incompétence de la juridiction marocaine au profit de la juridiction française ; Que, pour écarter ce moyen, le Juge Marocain, se fondant sur l'article 11§2 de la convention judiciaire franco-marocaine

Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM.

servi à justifier les versements des commissions indues ; que, s'agissant des factures adressées à ITA, elle expliquait que, contrairement aux interlocuteurs du sud-est asiatique, les producteurs marocains

[F], tous deux de nationalités française et marocaine, se sont mariés en France en 2016. De cette union sont issus deux enfants, [O] et [X]. 2. Le 26 décembre 2019, M.

considérer que ne violait pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'expulsion, apr s deux condamnations pénales, d'un ressortissant de nationalité marocaine