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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
66b702833c6673575cac1824
9 août 2024
9 août 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleRecours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37575
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleChambre des étrangers
6864c20331953a33f9365e99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902af
15 février 2013
15 février 2013
d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Madame Safia X... , née le 1er septembre 1992.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110766
16 novembre 2022
16 novembre 2022
fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90166
11 janvier 2013
11 janvier 2013
judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100809
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de commentaires sur les transferts réalisés sur son compte personnel à hauteur de la somme de 30 000 euros, en janvier 2010 ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte la nécessité d'une protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110307
15 mai 2018
15 mai 2018
ordonnée qu'en cas de nécessité et quand il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par les règles de la représentation, par celles des devoirs respectifs entre époux ou par le mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed30
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Madame Henriette B... ... 27150 MORGNY APPELANTE dans l'affaire inscrite sous le no de RG 11/ 3510 comparante Madame Irène X... ... 76220 BEZANCOURT comparante Madame Geneviève C...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66ab252aba731fad7dd3555e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759a21
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403435_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B l'empêche de pourvoir seul à ses intérêts. // Il n'a pas été conclu de mandat de protection future et il n'est pas possible de pourvoir aux intérêts de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62db90041d0e74effb5c094d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleRecours Hospitalisation
66b702833c6673575cac1822
9 août 2024
9 août 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleChambre civile 1-7
6896d636fd8bd33bb83ea49d
8 août 2025
8 août 2025
, où nous étions Madame Pauline DURIGON, Conseillère assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
* L'insanité d'esprit - Le premier juge a observé qu'il n'était pas soutenu qu'une mesure de protection ait été demandée en faveur du défunt ou qu'un mandat de protection future ait pris effet le
Source officielleContestation funérailles
644b634bc51457d0f882db3d
27 avril 2023
27 avril 2023
[R] [L] font état de la volonté de leur mère de n'être pas incinérée, et de la confiance de leur mère envers sa fille aînée, manifestée par le mandat de protection future pour assurer sa protection.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Madame Z..., mandataire judiciaire à la protection de majeurs, indique qu'elle n'avait jamais rencontré Monsieur X... jusqu'à l'audience devant la Cour ; elle a constaté des rejets de prélèvements en juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
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