Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 31 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024





(n°421, 4 pages)





N° du répertoire général : N° RG 24/00421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYWJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2024 -Tribunal Judiciaire d'Evry (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/0288





L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 29 Juillet 2024 





COMPOSITION



Isabelle MONTAGNE, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Florence GREGORI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANTE



Madame [P] [W] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 01 mai 1980 au VIETNAM

demeurant [Adresse 1]



Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 3]

Non comparante et représentée par Me Nina ITZCOVITZ , avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. M LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE D'[Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant / non représenté 



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

Comparante,









EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Mme [P] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 juillet 2024 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence, à la demande d'un tiers (M. [C] [W] en qualité de frère), sur le fondement d'un certificat médical constatant des troubles du comportement et des propos incohérents, la patiente présentant un contact méfiant voire difficile, un discours pauvre et peu informatif, étant dissociée et désorientée, rapportant un monologue hallucinatoire avec des rires immotivés et étant dans le déni de ses troubles et réticente aux soins. 



A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 18 juillet 2024, ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'intéressée. 



Le 19 juillet 2024, Mme [W] a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance. 



Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour d'appel qui s'est tenue le 29 juillet 2024. 



Le certificat médical de situation du 25 juillet 2024 est ainsi rédigé : 

'Il s'agit d'une patiente de 44 ans hospitalisée pour bizarreries du comportement, errance, désorientation avec des propos incohérents sur la voie publique après une disparition inquiétante signifiée par la famille depuis le 8 juillet.

On ne relève pas d'antécédent psychiatrique en dehors d'une consultation aux urgences dans la nuit du 23 au 24 février 2024 pour une symptomatologie anxieuse prégnante. 

Depuis quelques jours, on note une amélioration du contact en lien avec l'introduction du traitement, ainsi qu'une régression des angoisses et des hallucinations avec critique adaptée des troubles. Elle bénéficie ce jour d'une permission afin de récupérer certains effets personnels égarés les jours précédents son admission. Une période d'observation reste nécessaire afin de s'assurer de la stabilisation de l'amélioration clinique. 

A ce jour, l'état mental de Madame [P] [W] lui permet d'être auditionnée par le Juge des Libertés et de la Détention. 

Compte tenu des éléments ci-dessus mentionnés, le maintien de la mesure des soins psychiatriques sous contrainte est justifié sous la forme d'une hospitalisation complète'. 



Le conseil de l'appelante demande oralement à l'audience la levée de la mesure et la réformation de l'ordonnance attaquée en faisant valoir que Mme [W] n'a jamais critiqué la nécessité d'être soignée et que son état est en voie d'amélioration. 



L'établissement a transmis un document daté du 29 juillet 2024 mentionnant que Mme [W] refuse de se rendre à l'audience de ce jour et de signer tout document. 



L'avocate générale requiert oralement la confirmation de la décision frappée d'appel.



Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



SUR CE



Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 

'I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :

1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts'. 



Aux termes de l'article L. 3212-3 du même code :

'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. 

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection'.



En l'espèce, l'arrêté d'admission se fonde sur des certificats médicaux relevant qu'il s'agit d'une première hospitalisation en psychiatrie pour Mme [W] qui a été trouvée désorientée et en errance sur la voie publique, tenant des propos incohérents, après une disparition pendant plusieurs jours signalée par sa famille, qu'elle présente des hallucinations acoustico-verbales par moment, qu'elle parle de fantômes conversant avec elle et pense être possédée par eux, qu'elle ne critique pas ses troubles et n'est pas en état de consentir aux soins et à l'hospitalisation ; par ailleurs, le certificat médical de situation du 25 juillet 2024 relève la persistance de troubles psychiques, même s'ils sont en voie d'amélioration, nécessitant une période d'observation afin de s'assurer de la stabilisation de l'amélioration clinique et le maintien de la mesure des soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète. 



Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sus-cité. 



Il y a lieu d'adopter pour le surplus les motifs pertinents relevés par le premier juge et de confirmer l'ordonnance critiquée. 





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, 



CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, 



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat,



Ordonnance rendue le 31 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE



































Une copie certifiée conforme notifiée le 31 juillet 2024 par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris