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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 505 résultats pour « mandat ad litem »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Article D1415-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 52
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs
Article R811-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon qu'elles représentent les personnels ou les usagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique.
Article R1803-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.
Article L225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
Article 2
Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers
Article L114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou
Article 3
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 10
Cette réclamation est formulée par courriel sur la boîte de messagerie numérique du secrétariat de la commission de la liste d'aptitude ( liste-aptitute-AD-msa@agriculture.gouv.fr) ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du
Article R3411-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat.
Article L7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique.
Article 13
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
Article 9
Leur mandat est renouvelable. Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R6113-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R3411-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Article D721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36
Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
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