H..., avocat au barreau de Nancy, a formé le recours en annulation pour l'association et que, conformément à la loi, le conseil d‘une partie, en sa qualité d'auxiliaire de justice, dispose d'un mandat

de l'avocat qui seul bénéficiait d'un mandat ad litem, a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS EN OUTRE QUE si l'avocat n'a pas à justifier de

Il n'est pas établi, en particulier, que la société AFG se soit prévalue du fondement du mandat ad litem devant la Cour de cassation.

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

ad litem, déclarer sa créance au passif de la procédure collective de M.

ad litem au profit des syndicats que si le contrat de mandat ad litem confère au mandataire la faculté d'accomplir tous les actes nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, ce dernier n'agit

AD LITEM QUI N'AURAIT PU SE FORMER FAUTE D'ACCEPTATION, CONDITION DONT L'ABSENCE NE POURRAIT ETRE SU1PLEEE PAR LA BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE

[W] [D], -la déclaration d'appel a été formalisée par M° [T] [I], avocate au barreau d'Aix-en-Provence, titulaire d'un mandat ad litem, -ce mandat ad litem lui a été consenti par la personne morale et

[H] [M], -la déclaration d'appel a été formalisée par M° Laura GRIMALDI, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, titulaire d'un mandat ad litem, -ce mandat ad litem lui a été consenti par la personne morale

litem par ordonnance du président du tribunal de commerce du 12 novembre 1999, a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors,

ALORS QUE l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

recommandé avec accusé de réception du 13 août 2004, avait relevé appel des jugements du conseil de prud'hommes du 23 juillet 2004 " qu'il importe peu que l'appel ait été formé par un avocat investi d'un mandat

[K] un mandat ad litem de recouvrement des causes d'un jugement de condamnation, lequel a chargé M.

demande de taxe formée par la société civile professionnelle AFG au motif que la procédure de taxe antérieure à l'ordonnance annulée ne pouvait être reprise et poursuivie sur le nouveau fondement du mandat

le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à justifier de l'insolvabilité de cette dernière, la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

élus au titre du premier collège à l'audience du 8 janvier 2016 ; qu'au cours de cette audience, le syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie a contesté l'existence d'un mandat

X...- Y... reprenant son argumentation de première instance ajoute, s'agissant du mandat ad litem, que la désignation d'un administrateur judiciaire emportant dessaisissement de tout représentant légal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance