AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-17.884 formé par Mme Danièle X... de Malberg, demeurant ..., en cassation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2003, qui, pour malversation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Le 29 novembre 2018, à la suite d'une enquête préliminaire relative à des malversations susceptibles d'avoir été commises par M.

peinture industrielle, placée par jugements respectifs du tribunal de commerce des 18 juin 2013 et 20 avril 2016 en redressement puis en liquidation judiciaire, ont déposé plainte pour diverses malversations

365,75 francs qui aurait dû se trouver dans la caisse de l'agence, somme qu'elle était tenue de régler aux parties civiles ; que par ailleurs, la prévenue s'est rendue volontairement coupable des malversations

X... en abusant du mandat qu'ils tenaient de leurs adhérents, au lieu d'affecter les fonds à l'usage pour lesquels ils avaient été versés ; "que Jacques Y... et Paul X..., conscients de leurs malversations

décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'en novembre 1992, un audit réalisé à la demande du maire de Grenoble a mis en évidence diverses malversations

Interprofessionnel de Haute-Garonne et de Grandes Régions" dite Cegi-Haugar, ont déposé plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, contre Jean-Marie X..., en faisant état de diverses malversations

Y..., qui avait présenté sa démission le 28 novembre 1994, sa révocation pour malversations constatées, avec effet au 1er janvier 1995, lui rappelant qu'il bénéficierait du paiement de l'indemnité compensatrice

consommation à la suite de la réception par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de [Localité 1] d'un courrier anonyme dénonçant des malversations

Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Malherbe, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations

associée de la société BA distribution, créancière de la société Phiba diffusion au 30 juin 1999, ne constituaient pas des circonstances permettant d établir que Mme X..., qui avait eu connaissance des malversations

[C], dirigeant de la société, ne pouvait détecter les malversations commises par M.

justifié d'aucun accord ultérieur ; "alors que, dans ses écritures d'appel, Guyon faisait valoir que dans sa plainte datée du 2 novembre 1988, son employeur indiquait avoir découvert les prétendues malversations

procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors en adoptant la motivation des premiers juges concernant les malversations

statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la déclaration émise par Mme Y... qui a admis avoir suivi un usage bien établi mais n'a jamais avoué s'être rendue coupable de malversations

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance