Le montant mensuel actualisé du loyer et provision pour charges est de 395,26 euros.

Le 28 juin 2017, l'OPH a délivré à la société Mormane un commandement de payer visant la clause résolutoire, en invoquant un arriéré de loyers et charges.

de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient

de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient

délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 504,12 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

a fait assigner Mme [O] à comparaître devant le tribunal d'instance d'Asnières pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer : - 7 701,57 euros au titre des loyers

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

T... l'a assigné, ainsi que Mme A..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement des loyers et charges au titre des mois de janvier à mars 2016.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

par arrêt du 6 juin 1988, a réformé cette ordonnance et jugé qu'il entrait dans la mission de l'administrateur de recouvrer les loyers et charges impayés lors de sa prise de fonction ; que, le 2 février

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [V] [E] un commandement de payer la somme de 2 290,36 euros au titre des loyers et charges échus

et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à une somme équivalente aux loyer et charges

Un commandement de payer la somme en principal de 3 494,50 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 14 mars 2024.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.