Numéro 20/2504 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers

et charges impayés au 3 novembre 2016, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux, - la somme de 2.500 € en application de

de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par la Sté QOBUZ MUSIC GROUP à compter du 1er avril 2011 jusqu'à son départ le 31 octobre 2011 au montant du loyer

. ; que ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que

octobre 2003), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers

de 3.108,30 € au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 31 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, ainsi qu'aux loyers et charges

d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux, avec indexation du loyer, outre intérêts de droit, - condamner Monsieur [K] [I] au paiement de la somme de

[U] [M] la somme de 1887,59 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'à la présente décision.

en paiement de loyers et charges, l'arrêt retient qu'au 30 mai 2000 Mme X... était à jour de ses loyers, que cependant, elle n'en a pas fait état devant le juge des référés à l'audience du 14 juin 2000

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

et charges arriérés arrêtés au 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, ainsi qu'aux loyers et charges dus à compter du 1er mars 2026 et

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait délivrer à Madame [N] [E] un commandement de payer la somme de 2 375,17 € au titre des loyers et charges échus

B... ayant laissé impayé le solde du prix de vente du fonds, ainsi que des loyers et charges, M.

et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture

et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges

et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges