de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable

applicable au divorce ; 1°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit rechercher, au besoin d'office, la loi applicable au litige

14 mars 1978, qui énonce que le choix de la loi applicable peut être tacite et résulter "des circonstances de la cause" seule la loi française serait applicable ; qu'elle soutient qu'en l'espèce les circonstances

14 mars 1978, qui énonce que le choix de la loi applicable peut être tacite et résulter "des circonstances de la cause" seule la loi française serait applicable ; qu'elle soutient qu'en l'espèce les circonstances

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

et d'appliquer le droit qu'elle désigne, même en matière disponible, dès lors que l'une des parties le demande ; que, selon la règle de conflit française, la loi applicable à la créance du failli est

X... aux société du groupe Colas depuis plus de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable

française est applicable à l'entière succession X..., après avoir énoncé que la loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne, dispose, à l'article 9.8 du code civil, que la succession

turc, muet sur la loi applicable, n'a pas eu pour objet de choisir une loi pour régir leur régime matrimonial au sens de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; qu'en l'état de ces énonciations

3 juin 1975, prévoit que " la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu " ; qu'en application de l'article 8 de cette Convention : " La loi applicable

B) Sur la loi applicable Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

de la résiliation du contrat de distribution, sans rechercher la loi applicable au contrat, et au prix d'une contradiction de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les premiers

Alors, d'autre part, que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi applicable désignée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que selon l'article 3 de cette convention

choisie par les parties, il doit donc être présumé que les contrats de transport présentent avec ce pays les liens les plus étroits et qu'ainsi, la loi applicable à la relation contractuelle est la loi

du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile ; Attendu que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur