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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301659_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581328

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

22 mars 2022, le tribunal judiciaire a : - débouté le syndic coopératif de [Adresse 8], l'APEXVO et la SEVOR de leurs demandes tendant à voir condamner M. et Mme [C] à cesser toute activité de location

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac74

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

clause ne pouvait être considérée comme illicite ou abusive dans la mesure où le vendeur de fichiers ne peut se livrer simultanément à la vente et à une autre activité d'agent immobilier portant sur la location

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c582c8b6588a4f89a20b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16a17cdc6046d47e72c26

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de biens immobiliers ou mobilier et plus spécialement vente, location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, agences immobilières, gestion immobilière, prestations de services

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a782

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. J.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206815_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il précise que, pour l'établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6566e3e718106f8318baa008

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

ALPHA LOCATION C/ [F], [W] [R] ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2023 Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 26 Mars 2021, enregistrée sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310054

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

A cela s'ajoute, comme cela a été relevé précédemment, que le contrat de sous-location tel que modifié par l'avenant du 25 octobre 2010 arrivait bien à échéance au 30 septembre 2012, justifiant dès lors

Source officielle
TJ

Chambre 01

6965547acdc6046d47108933

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'espèce, la société requérante verse aux débats : Le contrat de location signé sous la forme électronique le 26 juillet 2023 et les conditions générales de vente  accompagné de la certification de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60340c44530076bb767db90c

Appel

10 février 2017

10 février 2017

[M] [E] une maison sise [Adresse 3] (91), divisée en quatre appartements disposés sur trois étages (R + 2)et au sous-sol, tous donnés en location lors de la vente, l'acte de vente décrivant ainsi le bien

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Le syndicat des copropriétaires soutient que la location du sous-sol à M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb5f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

est ..., défenderesses à la cassation ; Les défenderesses au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002763_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289e2c4a0d96dcda5279

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou particuliers propriétaires en vue d'une sous-location.

Source officielle