AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe19d
5 juillet 1995
5 juillet 1995
du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point de départ sont restés indéterminés a détruit un immeuble appartenant à la société Savoy hôtel et dont une partie avait été donnée en location
Source officiellePage 7 sur 866
comm
61372512cd5801467741ac0a
5 juin 2007
5 juin 2007
fontaine à eau et une machine à café, d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec la société Fontex le 19 décembre 2001 un contrat de location
Source officielle