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17 313 résultats pour « location distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372288cd580146773fe19d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point de départ sont restés indéterminés a détruit un immeuble appartenant à la société Savoy hôtel et dont une partie avait été donnée en location

Source officielle

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CC

comm

61372512cd5801467741ac0a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

fontaine à eau et une machine à café, d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec la société Fontex le 19 décembre 2001 un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9faa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

, la société Renault Bail a donné en location à la société Audama deux camions, l'un de marque Saviem, l'autre de marque Renault VI ; que MM.

Source officielle
CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48866

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

janvier 1990, la société Gueydon, titulaire d'un bail portant sur un terrain nu appartenant à la société civile immobilière La Brunerie (la SCI), a consenti, avec l'accord de cette dernière, une sous-location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a notifié à la société Jeremy Pizz sa décision de ne pas renouveler les contrats de location-gérance, avec un préavis d'un an. 6.

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Treport, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale SLIFICOM, devenue Slibail-Location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la location d'un local à Paris - l'administration fiscale se place ici sur le terrain de l'intérêt de l'entreprise, les charges n'étant pas selon elle, engagées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592d502b828318c4e3c9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mise à disposition du matériel de téléphonie qu'elle va ensuite installer et maintenir, - qu'elle spécifie au contraire que ce matériel de téléphonie sera fourni dans le cadre d'un contrat de location

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CC

civ3

6137265dcd58014677425006

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B à partir de ce compte pour la location d'un appartement distinct de deux pièces situé au deuxième étage de l'immeuble sis 22 rue Coulmier à C depuis octobre 2010, que les locaux récupérés en juillet

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CC

cr

61372631cd58014677423a8f

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes, notamment en favorisant leur retraite, en leur facilitant la location

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En statuant ainsi, après avoir constaté que le premier juge avait rejeté la demande de Mme [B] en remboursement des frais de location de voiture au motif que les factures produites étaient au nom de [G

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CC

comm

61372363cd58014677409266

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Y... l'a donné en location-gérance à une société La Chine, constituée pour la circonstance par les associés de la société Les Indes, en prévoyant que le contrat expirerait si un jugement définitif prononçait

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CC

civ3

613721c0cd580146773f6d5e

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

s'expliquer sur l'intention commune des parties, ni répondre aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant, d'une part, qu'aucun accord n'était intervenu pour intégrer le bâtiment d'élevage dans la location

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300521

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour les locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

La société SAUGERAIES Distribution a donc manqué à ses obligations en notifiant unilatéralement au bailleur la résiliation de la location par courrier du 27 février 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

, et que « le lot n° 29, après division, a été loué pour une partie correspondant à une surface de 99 m² à la société Assistance et gestion intégrale, l'autre partie n'ayant pas fait l'objet d'une location

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