Y... étant désigné liquidateur ; que l'arrêt du 24 février 2000, frappé de pourvoi par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait

judiciaire le 30 septembre 1998, elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir

Le 22 septembre 2016, Mme [W] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte prononcée.

Gilles Y... des conséquences de la liquidation judiciaire ouverte à son égard en sa qualité d'associé de la SNC Soparex, bien que, compte tenu de la liquidation judiciaire de ce dernier, toute condamnation

qu'au moment de la commande à la société LDI des prestations de transports nécessaires à la mise en oeuvre de la liquidation du stock dans les meilleures conditions, le liquidateur, qui n'est tenu ni

confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 1999 à la suite de la liquidation

l'actif de la liquidation et qu'ils doivent normalement être administrés (et vendus s'il y a lieu) par le liquidateur et ce pendant toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur

l'actif de la liquidation et qu'ils doivent normalement être administrés (et vendus s'il y a lieu) par le liquidateur et ce pendant toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur

[U] avait été nommé liquidateur judiciaire et dont M.

Gilles X..., liquidateur, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur, 94100 Saint-Maur, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., défendeur

[B] a été mis en liquidation judiciaire. M.

Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée n'a pas le pouvoir de remettre en

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce retard à exécuter, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte allouée à Mme A à la somme de 2 000 euros.

Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er août 2024 au 24 septembre 2024, condamné la commune de Décines-Charpieu

Il y a dès lors lieu de liquider définitivement l'astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par la cour en la fixant, pour la période de retard allant du 23 février 2024 au 4 juillet 2024, soit