la condamnation de l'assureur à payer la somme de 195 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garantie portées à la connaissance de l'assuré qui conclut

S... épouse C..., domiciliée [...] , 5°/ à la société La Construction pour tous, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ; que l'exclusion de garantie invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet le procédé mis

couloir de circulation et que c'est Michel X... qui a empiété de manière importante sur la gauche ; que c'est cet empiétement par la voiture sur le couloir de circulation de gauche qui est la cause exclusive

Il en déduit que la faute de Monsieur [X] [Y] est bien la cause exclusive à l'origine de cet accident et que la société GENERALI IARD, assureur du véhicule conduit par lui doit en supporter toutes les

être formelles et limitées. 11.

et limitées. 11.

être formelles et limitées. 11.

et limitées. 10.

et limitées. 10.

et limitées. 10.

congés payés du bâtiment, à laquelle l'employeur cotise et qui se substitue à ce dernier vis-à-vis des salariés, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites

termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est d réparé en tenant compte des limitations

et limitées. 12.

partage de responsabilité avec l'auteur du dommage, étranger à la procédure devant la commission d'indemnisation, mais seulement de déterminer l'étendue du droit à indemnisation de la victime ; que la limitation

Selon l'article 6 de cette loi, le préjudice subi par le tiers du fait du dommage causé à la victime d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations et exclusions applicables

victimes indirectes ont vocation à être indemnisées du préjudice qu'elles ont personnellement subi du fait du décès de la victime directe ; que toutefois, ce préjudice est réparé en tenant compte des limitations

d'appel énonce que, des pièces produites aux débats par la salariée, seule mérite examen, au titre de ces réclamations, la pièce intitulée "chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes" qui se limite