ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clefs ; qu'en conséquence, aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux

B... qui a précisé que le prévenu l'avait quitté vers 0 heure 00 le 12 août 2003 ; qu'il s'ensuit que Mohamed X... disposait du temps nécessaire pour se trouver au volant de son véhicule sur les lieux

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) de l'avoir condamné à y effectuer des réparations alors, selon le moyen, d'une part, "que, M.

de se déplacer plus rapidement qu'envisagé initialement entre son domicile et le lieu des faits, le témoignage d'un pompier qui avait vu, venant porter secours à la victime, un homme dont la corpulence

qui entraînait un risque d'effondrement, que des radiateurs avaient été démontés, que ces dégradations étaient la conséquence d'une intervention humaine, que les locataires lors de l'entrée dans les lieux

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU

commis par deux individus, ayant pris la fuite à bord d'un véhicule Renault Clio immatriculé en 73 ; que les deux prévenus ont été précisément interpellés par les services de police, pratiquement sur les lieux

l'accusation portée par insinuation contre X... d'avoir commis un acte de sabotage d'une installation municipale ; que cette interprétation s'impose d'autant plus que, pour désigner géographiquement le lieu

mars 1988), que Mme X..., assistante commerciale de la société à responsabilité limitée ABM communication, publicité, a sollicité divers rappels de salaires et commissions ; Attendu que le pourvoi fait

Raphaùl VAN X... ne rapporte pas la preuve que le lieu du fait dommageable se situe dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS; Qu'elle sollicite la somme de 2.000 euros sur le fondement

MONTPELLIER, en date du 13 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu

[Z] ont admis être intervenus sur le lieu des faits à la demande de [X] [E] afin de régler un différend l'ayant opposée à [Z] [N] ; que leurs différentes déclarations ont fait apparaître qu'ils

D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT

X... avait obtenu qu'il fût fait, sous astreinte, interdiction à la société Epardis d'accomplir certains actes constitutifs de concurrence déloyale ; que faisant état d'actes d'huissiers de justice établissant

Enfin, son article R. 312-14°2 dispose que le tribunal administrative compétent pour connaître d'une action en responsabilité est celui dans le resort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du

B... ; "alors, d'une part, que l'arrêt n'a relevé à l'encontre de Balespouey aucune manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, en premier lieu, le fait de ne pas enchérir

Le ministère public : Absent, a présenté des observations écrites dont il est fait état aux parties Monsieur s'est présenté à l'audience accompagné de son subragé-curateur, non informés que l'audience