TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A demande au Tribunal de condamner l'hôpital Henri-Mondor à lui verser une somme d'argent en raison d'un préjudice subi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le dommage à l'origine du litige s'est produit à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 8 avril 2025.  
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic002/