C B, demande au tribunal de modifier le lieu de son assignation à résidence.

une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés, dont la protection sociale est maintenue quels que soient le régime obligatoire dont ils relevaient et le lieu

N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA RESIDENCE CHOISIE PAR SON MARI PRESENTERAIT POUR LA FAMILLE DES INCONVENIENTS GRAVES ET, ENFIN, QUE D.

B, qui a constitué sa famille d'accueil pendant les quatre dernières années, a demandé au tribunal, eu égard à ses écritures, à ce que le lieu d'assignation à résidence dont il est l'objet soit modifié

L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE

. ****** Vu la requête du 19 août 2005 de Massimo DE A... à l'Autorité centrale italienne en vue d'assurer le retour immédiat en Italie de son fils, lieu de sa résidence habituelle avant son

du type de celui qui est géré par 1'ADAPT a La Seyne-sur-mer ; que le tuteur Monsieur Y...est favorable à un tel placement » (ordonnance, p. 1 et 2). 1°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu

de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

mais résidait dans sa famille à Arcachon au cours de la période litigieuse, demande la déduction d'une partie des frais afférents à ses déplacements quotidiens, il ne justifie pas qu'il ait fixé le lieu

professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet ; que selon le dernier, lorsqu'un salarié non-cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu

Le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ; Considérant

unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal

EGALEMENT, D'UNE OFFRE "SERIEUSE ET VALABLE" DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE APRES CETTE PROCEDURE - OFFRE REFUSEE PAR LA FEMME, QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE NE REPRENDRAIT PAS LA VIE COMMUNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU

A... demande au tribunal de modifier son lieu d’assignation à résidence et de pointage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'autorité parentale est conjoint et que la mère, qui ne dispose pas d'un droit de garde exclusif, ne peut, en l'absence de consentement du père au départ en France de l'enfant, unilatéralement modifier le lieu

; que le lieu de résidence se détermine par la déclaration qu'en fait le salarié lors de son embauche et par les mentions figurant sur le bulletin d'embauche ; que la cour d'appel en déterminant le lieu

( ...) s'il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, entendue comme "le centre des intérêts matériels et moraux" de l'intéressé, c'est à dire le territoire européen de la France ou