TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B D épouse A C, représentée par la société d'avocats BSG Avocats et associés, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 - d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Il ressort des termes de la requête de Mme D et des pièces qu'elle produit que le lieu de sa résidence à la date de la décision en litige se trouvait à l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nîmes et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme B D épouse A C ainsi qu'au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Lyon, le 25 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier