en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 1999, sur les biens appartenant en indivision aux époux X... eu égard à la défaillance et à l'inertie des débiteurs, avec assignation en licitation

Sur le partage et la licitation de l’immeuble D’une part, en application de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

l'action paulienne engagée, la société Sogifère a obtenu une décision d'inopposabilité de l'adjudication sur l'entier bien immobilier, - juger, dès lors, qu'elle aurait dû engager son action en licitation-partage

réformer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en toutes ses dispositions, - les recevoir en leur appel et les dire bien fondés, En conséquence, - dire que la procédure de licitation

Elle fait valoir que si elle ne peut juridiquement s’opposer à l’action en licitation partage menée par la [1], elle demeure bien fondée à solliciter qu’il soit tenu compte dans les comptes de l’indivision

Marc Y... ; que ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 mai 1997 par le Tribunal de commerce de Nice ; qu'une précédente procédure en partage et licitation avait déjà

] » sis [Adresse 4] (Gard) cadastré section BD n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 5] » pour une contenance de 43 a 68 ca, ordonner dans l'immédiat une médiation, rejeter comme étant prématurée la licitation-partage

[E] concernant les 11 contraintes ayant servi de fondement à la licitation partage ordonnée.

Il fait état par ailleurs de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Troyes, intentée à l'encontre de Mme [X] [T] par la Caisse d'épargne aux fins de licitation-partage du bien immobilier

Il fait état par ailleurs de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Troyes, intentée à l'encontre de Mme [L] [C] par la Caisse d'épargne aux fins de licitation-partage du bien immobilier

Cependant, cet acte correspond à une licitation partage entre indivisaires qui en ont fixé le prix d'un commun accord.

Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire que si tous les créanciers de la

C... peut prétendre à une partie de ce prix en tant qu'indivisaire ; que cependant, cette dernière a donné son accord à une vente de gré à gré ordonnée par un juge-commissaire au lieu d'une licitation

, d'AVOIR ordonné la licitation partage des biens immobiliers dont sont propriétaires en indivision M.

à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens, qui comprendront les frais de l'instance en référé, en frais privilégies de partage et de licitation

privilégiée, seule étant admise sa part chirographaire, - M.

Aux termes d'un document daté du 6 février 2019, Mme [L] [T] épouse [O] prétend que sa soeur, [P], se serait engagée à lui vendre la partie arrière du terrain une fois la licitation de l'immeuble intervenue

- Lot n°952 : Cage 3, dans le bâtiment F, au sous-sol, une cave numéro [Cadastre 23] au plan annexé au règlement de copropriété, Et les vingt-deux / millionièmes des parties communes générales.