28 juillet 1984 et le 26 décembre 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Cathia X..., mineure de plus de quinze ans et non émancipée par le mariage, alors qu'il en était le père légitime

de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, "1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait exclure la croyance légitime

proposé au salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance ; qu'en énonçant, pour estimer légitime

, 222-45, 131-21, 131-27 et 132-75 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait justificatif de légitime

à cette fin ; qu'en écartant l'existence d'un motif légitime car M.

Il a adressé au bureau d'aide juridictionnelle, le 20 novembre 2018 puis le 1er avril 2019, deux courriers électroniques par lesquels il lui demandait de se prononcer sur la légitimité de l'excuse ou de

bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime

fondant, d'abord, sur le fait qu'elle avait librement choisi le prénom de A... bien que le changement précédemment opéré ne fût pas exclusif de l'existence, à l'époque de sa requête, d'un intérêt légitime

grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le fait de fabriquer le produit concerné selon une technique également brevetée et plus performante constituait indiscutablement pour elle une excuse légitime

mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime

relevée de la forclusion encourue lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime

Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

qu'après l'avoir mise en demeure, le 4 janvier 2013, d'avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a, le 18 mars 2013, rétracté son offre en raison d'un motif grave et légitime

T... pouvait légitimement croire que M.

[L] et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s'y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes, la cour d'appel, qui a délégué à Mme [E] une compétence

du conseil de prud'hommes de Guingamp ; qu'après que le président de cette juridiction s'est opposé à cette demande, la cour d'appel de Rennes a dit la requête en suspicion légitime irrecevable comme

Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire

apporter la preuve que le contrat de prêt à échéance au mois de septembre 1997, dont il se prévaut, ait jamais existé ; que seule cette preuve permettait au demandeur de justifier de la possession légitime