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31 189 résultats pour « justification par des difficultés économiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a35

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de sérieuses difficultés économiques de nature à justifier des suppressions d'emplois les pertes financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par

Source officielle

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5ff

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

économiques, ne pouvait décider que lesdites difficultés n'étaient "pas suffisamment probantes" pour justifier un licenciement du seul fait que le résultat d'exploitation restait positif et la situation

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soc

61372276cd580146773fd514

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, alors que, selon le moyen, d'une part, à aucun moment des deux stades de la procédure, tant en première instance qu'en appel, il n'a été procédé au contrôle des soi-disant difficultés financières de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de nature à justifier de ces difficultés. 10.

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soc

613721facd580146773f9307

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; qu'en s'abstenant de rechercher la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier sa décision de réduction de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques ; que, pour infirmer le jugement et retenir que le licenciement reposait sur une cause

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soc

6137235fcd58014677408ea1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

économiques de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir admis que les chiffres avancés par la société Abaque étaient confirmés par les comptes de résultat qu'elle produisait à l'appui de ses dires,

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soc

61372347cd58014677407b23

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

par les difficultés économiques de l'entreprise, la poursuite de l'activité de celle-ci, autorisée par le tribunal de commerce, ne pouvant concerner l'exploitation du débit de boisson ; qu'ainsi l'arrêt

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soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise dans

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soc

61372278cd580146773fd634

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

économiques de l'employeur ou encore dans les mutations technologiques auxquelles celui-ci doit faire face ; qu'en s'abstenant de justifier que la caisse d'épargne de Nîmes a supprimé le poste de M

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soc

61372313cd58014677405108

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

fonctions, il a accepté de devenir à nouveau conducteur de travaux, mais a refusé une réduction de salaire qu'il percevait initialement en cette qualité; qu'il a alors été licencié pour motif économique

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soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en

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soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

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soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

et que la modification doit donc être imposée par les difficultés économiques de l entreprise ou la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, que la cour d appel ne pouvait se borner à énoncer que la

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soc

61372439cd58014677413b55

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le salarié critique le caractère bien fondé des difficultés économiques alléguées en soulignant que la société n'apporte pas de justification suffisante sur les difficultés économiques qu'elle invoque.

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soc

613723a2cd5801467740c4f0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

l'espèce, afin d'établir la réalité des difficultés économiques dont elle avait fait état pour justifier le licenciement de Mme Z..., la société ME Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que cette

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soc

61372396cd5801467740bb96

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Rosinox et Rosières appartenaient au même secteur d'activités dont les difficultés économiques n'étaient pas démontrées, que de nombreuses permutations avaient pu être constatées entre le personnel de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[B] était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve de la cause réelle et

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