AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407a35
11 mai 1999
11 mai 1999
de sérieuses difficultés économiques de nature à justifier des suppressions d'emplois les pertes financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par
Source officiellePage 7 sur 1560
soc
6137223dcd580146773fb5ff
3 mai 1994
3 mai 1994
économiques, ne pouvait décider que lesdites difficultés n'étaient "pas suffisamment probantes" pour justifier un licenciement du seul fait que le résultat d'exploitation restait positif et la situation
Source officielle