Par déclaration du 13 décembre 1999, Monsieur X... et Madame Y... formaient appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 6 décembre 1999 lequel avait : - jugé inopposables

DE DALMASSY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 6 No Section : No RG : 2005L1230 Expéditions exécutoires

Motivation  I-Sur la demande principale : 1-Sur la nullité de l'assignation délivrée le 31 mars 2021 et du jugement subséquent.

X... et la société La Baraka ont conclu à la nullité du jugement avant dire droit et du jugement au fond à défaut de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge ; Attendu que Mme Z..., veuve

en toutes ses dispositions ; In limine litis, - de juger que M.

qu'elle est recevable, - juger que les moyens développés par la société [Adresse 1] à l'appui de son appel sont sérieux, - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer son appel recevable et d'annuler l'exploit introductif d'instance et le jugement subséquent rendu par le Tribunal d'instance de Tours le

Raymond MIQUEL JUGES M.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Raymond MIQUEL JUGES M. Laurent JEANNIN M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire, ⇒Me, [H], [K] (SELARL), représentée par Me, [H], [K] en qualité de mandataire judiciaire.

donc pas l'indication concrète des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance; qu'il s'ensuit que l'acte introductif d'instance doit donc être annulé ainsi que le jugement

Raymond MIQUEL JUGES M.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la, [F], [N], [A] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

ambitieuse réforme du contentieux administratif, adoptée par le Parlement le 31 décembre 1987, afin de faire face aux problèmes posés par l'engorgement du Conseil d'Etat et par l'allongement des délais de jugement

La SCI ASCOLA conclut à la confirmation du jugement entrepris.

les conclusions signifiées et déposées le 5 janvier 2007 par Monsieur Guy Y... qui sollicite principalement l'annulation de l'assignation introductive d'instance, délivrée le 25 avril 2005, et du jugement

La durée de la période d'observation fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 31 juillet 2025. 1) Création et activités de la société