constaté une renonciation de la requérante à la garantie d'un procès public, l'arrêt, qui n'a par ailleurs pas pris de décision spéciale sur le caractère non-public de l'audience et qui a été rendu à l'issue

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du

[Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

leurs demandes tendant à condamner Mme [O] au paiement de sommes, alors « que, par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

[E] a été licencié par l'Association Groupe Essec pour faute grave par lettre du 8 décembre 2015, motifs pris du fait que le salarié ne s'était pas présenté à l'école située à [Localité 5] à l'issue de

X... depuis son licenciement et dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur

versé aux débats aucun éléments de nature à remettre en cause ces constatations ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la persistance des dégradations à l'issue

son éducation, son entretien ou son installation, qu'elle est reconnue comme son enfant dans la société et par la famille, et par l'autorité publique et qu'elle porte le nom de celui dont on la dit issue

n'entendait pas reprendre son poste, mais d'avoir omis de justifier de ses arrêts de travail depuis le 3 décembre 1993 et, ainsi, d'avoir refusé, sans aucune justification, de reprendre son poste à l'issue

période de location, régulièrement reconduite par le bailleur pour une année supplémentaire ; qu'en retenant cependant que la société Storagerek avait le droit d'obtenir la restitution du matériel à l'issue

au taux légal à compter du 22 septembre 2016, correspondant à la somme de 76 224 euros actualisée, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

chirurgien-dentiste pouvait prétendre à une suspension de ses cotisations sous la seule réserve de justifier de difficultés financières, l'article 2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950, dans sa rédaction issue

l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue

du bien depuis plus de six ans sans paiement d'indemnité du fait de la résolution rétroactive de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du