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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fc0

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Code de procédure civile; alors que, quatrièmement, en s'attachant à la date de l'entretien préalable (24 mai 1991) et non à la date de la convocation audit entretien (14 mai 1991), qui marque l'introduction

Source officielle

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CC

soc

613722fccd580146774040ab

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

postes, les restructurations, rattachements, ouvertures et fermetures de guichets, les créations de cellules haut de gamme, la réorganisation devant résulter de la mise en place de l'audit régional, l'introduction

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc8

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

distinctes constituant selon lui une unité économique et sociale a, quant à l'existence de cette unité économique et sociale, un caractère déclaratif à la date de sa désignation et non à la date de l'introduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

leur décision de base légale au regard des articles 334 et 335 du code de procédure civile ; 3°/ que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des tiers dans les formes prévues pour l'introduction

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae36

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées pour délivrer l'acte à personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier au dirigeant d'une société anonyme un acte introductif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201241

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'association CMH fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance délivrée le 31 juillet 2014 et tous les actes subséquents et, en conséquence, d'annuler le jugement et de déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200593

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Vincent A... et Mme Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200594

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Vincent A... et Mme Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200595

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Vincent A... et Mme Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ce

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300846

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la mise en état du 8 juin 2021 et de déclarer l'ASL prescrite en son action, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f4

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du réquisitoire introductif

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

dans un lieu privé en dehors des heures prévues à l'article 59 pour la mise en place d'un dispositif de captation d'images doit être expresse notamment en ce qu'elle permet cette introduction et cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101014

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat doit, en exécution de son obligation de conseil, à la fois mettre son client en garde contre l'introduction d'une

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484a8

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

saisine par le tiers victime d'un accident du travail de la caisse primaire d'assurances maladie aux fins de voir constater amiablement la faute inexcusable de l'employeur constitue un préalable à l'introduction

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb78

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

68 du nouveau Code de procédure civile disposant que -(en première instance)- "les demandes incidentes sont faites à I'encontre des parties défaillantes et des tiers dans les formes prévues pour l'introduction

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a9a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

figurent les mentions réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation postérieure à l'introduction

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e38

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

pouvait décider que le financement provenait de sa concubine sans violer l'article 1371 du Code civil, et alors, selon le second moyen, que l'indemnité de l'appauvri doit être évaluée à la date de l'introduction

Source officielle
CC

civ3

61372215cd580146773fa142

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

la révision étant dépourvue d'effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le caractère "excessif" du montant du fermage ne saurait justifier le défaut de paiement des fermages échus antérieurement à l'introduction

Source officielle