AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bfcd58014677400fc0
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Code de procédure civile; alors que, quatrièmement, en s'attachant à la date de l'entretien préalable (24 mai 1991) et non à la date de la convocation audit entretien (14 mai 1991), qui marque l'introduction
Source officiellePage 7 sur 7922
soc
613722fccd580146774040ab
14 octobre 1997
14 octobre 1997
postes, les restructurations, rattachements, ouvertures et fermetures de guichets, les créations de cellules haut de gamme, la réorganisation devant résulter de la mise en place de l'audit régional, l'introduction
Source officielle