B C, représenté par Me Billet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 du maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé 1055, chemin du mas

les requérants ont fait part de leurs observations par lettres en date des 25 et 29 juin, qu'ils ont été reçus par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme le 4 juillet, que l'arrêté prescrivant l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Le maire de la commune a pris à leur encontre un arrêté d'interruption de travaux le 26 mai 2021.

C...et Mme E..., tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux concernant les travaux et aménagements

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption

arrêtés du 27 décembre 1990 et du 16 janvier 1991 du maire de Rayol-Canadel, le premier rapportant l'arrêté du 11 août 1988 accordant un permis de construire à la SCI Tropicana, le deuxième ordonnant l'interruption

ne présentait pas de caractère abusif ; que la décision d'interruption des travaux est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'avancée des travaux, dès lors que l'enveloppe extérieure

A a lui-même créé la situation d'urgence dont il se prévaut en quittant son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle à la fin du mois de décembre 2022, soit après l'interruption des travaux en

de ces travaux de construction, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, à ce qu'il prescrive lui-même l'interruption de ces travaux ; 2°) d'enjoindre au préfet

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1994 par lequel le maire du Tholy a mis fin aux effets de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption

La société soutient que : - les procès-verbaux d'infraction comportant interruption de travaux en date des 3 juillet 2014, 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016 sont illégaux et

D E et Mme B C demandent au tribunal de prononcer l'interruption des travaux de construction entrepris par M. et Mme A sur leur propriété. Vu les autres pièces du dossier.

d’interruption de travaux contesté au motif, qui suffisait à fonder la décision en litige, que les travaux entrepris par la société Willy Jimmy méconnaissaient les règles du plan local d’urbanisme applicables

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Au surplus, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de A.

expert judiciaire, voir ordonner l'interruption des travaux sous astreinte et condamnation de la société Tachou à lui payer la somme de 2'000 au titre des frais irrépétibles.