AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
1 juin 2016
de la concurrence entre les opérateurs économiques et que la procédure de désignation ait été impartiale ; qu'en retenant néanmoins qu'AG2R prévoyance avait été valablement désignée comme unique institution
Source officiellePage 7 sur 297
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
6 novembre 2024
devant ce tribunal ainsi constitué serait conduite en appliquant soit les règles et procédures de la CCI, soit celles de la CNUDCI, sans aucunement prévoir la possibilité d'engager un arbitrage institutionnel
Source officielle