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5 928 résultats pour « institution contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la concurrence entre les opérateurs économiques et que la procédure de désignation ait été impartiale ; qu'en retenant néanmoins qu'AG2R prévoyance avait été valablement désignée comme unique institution

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

devant ce tribunal ainsi constitué serait conduite en appliquant soit les règles et procédures de la CCI, soit celles de la CNUDCI, sans aucunement prévoir la possibilité d'engager un arbitrage institutionnel

Source officielle
CC

civ2

60794d529ba5988459c4879f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

que, le 28 juillet 1999, il avait fait l'objet de reproches injustifiés ; que l'inspecteur du Travail, avant d'autoriser son licenciement à raison de l'impossibilité du maintient des relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659c

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

pour démontrer l'absence de permutabilité au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, la société Valutec s'était prévalu de la convention-cadre conclue entre l'UVHC définissant ses relations contractuelles

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408aba

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ursella et le commissaire à l'exécution de son plan font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'institution

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Disque bleu repris par contrat de location-gérance, du régime plus favorable de prévoyance de groupe en vigueur au sein de la société anonyme Hyperallye depuis plus de vingt ans en vertu d'un usage contractuel

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39d

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

brésilienne Ferrovalbra ; que le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a financé cette opération dans le cadre d'une convention de crédit acheteur, en date du 14 janvier 1980, garantie par l'Instituto

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:206

CJUE

21 mars 2018

21 mars 2018

#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, conclus entre l'intéressé et la société à l'occasion de ces emplois à l'étranger, stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de cet accord, le 21 décembre 2009, RFF a conclu avec l'institution de prévoyance Urrpimmec, du groupe Malakoff Médéric, un contrat d'assurance de groupe. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200534

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'institution de prévoyance Apicil prévoyance, venant aux droits de la société Gresham, nouvellement dénommée Apicil épargne retraite, a formé le pourvoi n° M 21-23.876 contre le même arrêt rendu dans

Source officielle
CC

soc

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. K

613722d9cd58014677402413

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que le mode de calcul de la prime n'est pas établi et qui ne s'explique pas sur les modalités afférentes à celle d'"étrennes", dont la dénomination même exclut une intégration dans la rémunération contractuelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) prévoyait, à son article 3, § 2, qui n'est pas repris par le règlement (CE)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dernier ; qu'en l'espèce, la CAPSSA soutenait que l'adoption du plan par les classes de parties affectées portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit de propriété et sa liberté contractuelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

le tribunal l'a estimé, mais avec la fonction et qu'en l'espèce il est indéniable que les faits reprochés au chancelier de l'Institut sont directement liés à la fonction qu'il exerce à la tête de l'institution

Source officielle