prud'homales en cours moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 200 000 francs (30 489,80 euros).

X... qui a écrit plusieurs courriers à son employeur au cours du premier trimestre 2012, n'a jamais évoqué l'absence de rémunération de ses absences avant l'instance prud'homale. 1° ET ALORS QUE l'initiative

Le SELARL [B] ayant été désignée mandataire ad hoc de la société Soditer par le tribunal de commerce de Romans sur Isère avec pour mission de poursuivre l'instance prud'homale en cours, elle justifie d'un

préalable, - que l'employeur n'a pas pris de mesure pour résoudre les difficultés qu'elle rencontrait malgré sa surcharge de travail et la baisse de ses jours de collaboration, que dans le cadre de l'instance

X... de restituer le véhicule de fonction avant le licenciement, alors qu'elle se prévaut pourtant dans le cadre de la présente instance de « nombreuses demandes » en ce sens ; que dans un courrier du

Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt n'était pas territorialement compétent, n'étant pas dans le ressort de la cour d'appel de Paris, En conséquence, .

bonification qu'il n'a jamais réclamée pendant toute son activité professionnelle, n'était pas de nature à le priver de la possibilité d'en solliciter pour la première fois le paiement dans le cadre de l'instance

après autorisation de l'inspection du travail puis du ministre de l'emploi et de la solidarité, décisions annulées par jugement définitif de la juridiction administrative du 20 novembre 2008 ; qu'une instance

pour solliciter une mesure d'instruction qui couvre la même période que celle intéressant le procès prud'homal.

ALORS QUE la radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption, par l'introduction d'une instance prud'homale, du cours de la prescription ; que Mme Y... soutenait avoir saisi la

nouvelle dans le cadre d'une instance prud'homale en cours.

[EG] les a mis en cause afin de s'assurer de la comparution de son employeur, à savoir la société Ludis, dans l'instance prud'homale.

En premier lieu, la cour relève que cette demande de Mme [F] figure dans toutes ses conclusions de première instance (n°1 à n°5), que le conseil de prud'hommes a statué sur son bien fondé, de sorte que

commerce sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce pour solliciter sa condamnation à payer l'insuffisance d'actif de MAS à hauteur de 2.306.577,08€ , outre les incidences pécuniaires des instances

N° Portalis 35L7-V-B67-BXVVW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 15/00193 APPELANT Monsieur [M

éléments chiffrés et précis qu'il indique avoir analysés ; Qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une analyse juridique du contenu et de la portée des décisions judiciaires déjà rendues sur l'instance

la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [R] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'une instance

X... avait produit la photocopie dans la présente instance prud'homale et que la cour d'appel retiendra à l'appui de sa décision ; que la cour d'appel ne pouvait donc prétendre, sans dénaturer les termes