juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour la représenter dans l'instance

d'intervention forcée dirigée à l'encontre de la Selarl Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elite BTP, Y faisant droit, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption

sociétés BLACK ROSE ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le n° RG 2025002942 et le dessaisissement de la juridiction ; * JUGER

DE LA COUR DE CASSATION LE 20 MARS NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE LUI FAISANT GRIEF MAIS SEULEMENT UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE VESOUL ET DONNANT LIEU A UNE INSTANCE

cause de suspicion légitime de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil pour connaître de l'instance pendante devant cette juridiction l'opposant à son ex-épouse Mme Laure Y

péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a retenu que les deux instances avaient des parties et un objet distincts ; qu'en ne recherchant pas si l'instance devant

Elle fait notamment valoir que le cours de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris s'est trouvé modifié du fait du renvoi de l'instance pendante devant le tribunal de Versailles devant

de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence, -constater l'extinction de l'instance

L'employeur fait grief à l'ordonnance de constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application

en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise CAIESSEZOL Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances

URBANO, conseiller à la chambre civile et commerciale chargé de la mise en état, Vu les pièces relatives à l'instance pendante entre les parties ci-dessus désignées ; Vu en particulier la décision

CETTE DECISION RENDANT POSSIBLE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LE REPORT DU BAIL, LA QUESTION DU DROIT A INDEMNITE DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RESOLUE AVANT LA DECISION DEFINITIVE DANS L'INSTANCE

, elle a communiqué ses conclusions le 31 mars 2021 et sollicité le 1er avril 2021 une fixation de départage, que l'instance pendante devant la cour d'appel a pour objet de déterminer si l'avertissement

lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, * ORDONNER la jonction des instances

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

; Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance

commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, par ordonnance du 2 avril 1990, le juge d'instance