prononcées par les instances disciplinaires auraient pour effet d'empêcher l'établissement ou la prestation de services dans un autre Etat membre d'un avocat français, ne peut qu'être écarté ; Considérant

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, en séance disciplinaire, annulé la

L'impartialité des rapporteurs désignés n'a pas été contestée" (arrêt, p. 5), 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une instance disciplinaire exercée à l'encontre d'un avocat, le conseil de l'ordre dont relève

X... aurait ignoré que l'instance disciplinaire réunie le 3 juillet 1985 devait se prononcer sur l'existence de faits qui lui étaient reprochés sous la qualification de démission à prix d'argent au sens

MOTIF QUE CES HONORAIRES DEPASSAIENT CEUX AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'EN L'ABSENCE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Vu l'article 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention du Syndicat des avocats de France à l'instance

son accès aux locaux du campus vétérinaire pour une durée de 30 jours renouvelable, ensemble la décision du 4 avril 2024 prolongeant les effets de cette limitation d’accès jusqu’à la décision de l’instance

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si dans les huit mois de sa saisine, l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que

du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était pas en droit de prononcer la jonction des instances disciplinaires engagées contre le sieur Jacques X... et plusieurs de ses confrères, lesquelles,

, d'avoir prononcé contre lui une peine de six mois de suspension, le Conseil de l'ordre des avocats étant partie à l'instance, alors, selon le moyen, que ledit conseil, qui statue comme juridiction disciplinaire

DELAI D'APPEL, NOTIFICATION RESERVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 AUX SEULES PERSONNES EN CAUSE DANS L'INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Rouen, a fait l'objet de poursuites disciplinaires

nécessaire par le tribunal, lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; Attendu que, pour refuser que les débats de l'instance

sur recours, de maintenir les principes essentiels auxquels sont soumis les membres de la profession d'avocat ; qu'en se déterminant par un motif inopérant, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une instance

Par acte de saisine et d’ouverture de l’instance disciplinaire, le procureur général demanda aux autorités ordinales d’engager une poursuite disciplinaire contre le requérant.

Il soutient que : - la décision de l'instance disciplinaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure suivie par l'administration est irrégulière ; en effet, l'identité de l'auteur du

Il soutient que : - l'autorité administrative ne pouvait se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par le juge pénal ; - l'autorité administrative a méconnu la présomption

obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives aux maniements de fonds ; qu'il a été sanctionné, par décision du 4 juillet 1995, devenue définitive, de la peine disciplinaire