nouveau Code de procédure civile ; que dès lors les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

d'appel de Riom qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. le sénateur-maire de la ville de Clermont-Ferrand, domicilié

par le liquidateur judiciaire de la société Leplay ; Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance

; Attendu que les dépens de l'instance devant la Cour d'appel seront mis à la charge de la demanderesse au contredit

devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi quand la demande de péremption visait l'instance devant la cour d'appel, les juges du fond ont violé par fausse applicatin l'article R. 516-3 du

D'APPEL D'ORAN FIXANT A 525 410 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAVID, EST ENCORE EN INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER SUR RENVOI DE CASSATION PAR LA COUR SUPREME ALGERIENNE; ATTENDU QU'APRES

le 23 juin 1988 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; Condamne Mme A..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents à l'instance

réduit devant le conseil de prud'hommes sa demande en paiement de dommages-intérêts de 32 873,88 francs à 19 000 francs ; D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel de l'employeur, la cour d'appel

devant la cour d'appel de Riom et, après cassation partielle, devant celle de Limoges, à l'occasion du litige l'opposant aux consorts A..., X... et Y..., alors que la cour d'appel de Riom avait définitivement

RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA LIQUEFACTION DE L'AIR DU SUD-EST " DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SUQUET D'UTELLE (ALPES-MARITIMES) N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE

..., 2°/ le C.P.T. export, service dépendant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

interjeté par l'Auto Ecole du Centre à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 1996, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance