au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 février 2020), un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [K] et M.

l'inscription de cette mention sur la liste nationale prévue à l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et

-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

N..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen: 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des immeubles du débiteur

par l'inventaire complémentaire effectué par les époux [X] sur cette base, à l'exception de 45 tableaux figurant en annexe de cette liste, 25 cartes de France en affiches lacérées, de nombreuses 'uvres

Elle expose la cotation de chaque critère d'évaluation du poste de Mme [V] [L], pour justifier le coefficient de 250 puis 255.

Selon l'article R. 411-1 du même code, " les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies

Fixe la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27

à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.161-37.

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, visant à se voir attribuer les parcelles à vocation agricole et pastorale cadastrées section C n° 89, n° 245, n° 246, n° 248 à n° 251, n° 254

Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et

MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre