la SNCF, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle a exclusivement la charge ; que si la SNCF n'est pas recevable à se porter partie civile lorsque l'infraction

la SNCF, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle a exclusivement la charge ; que si la SNCF n'est pas recevable à se porter partie civile lorsque l'infraction

la SNCF, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle a exclusivement la charge ; que si la SNCF n'est pas recevable à se porter partie civile lorsque l'infraction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR

l'adverbe " volontairement " qui y figure, n'a pas fait état de l'un des éléments constitutifs de la tentative de vol ; Qu'il s'ensuit que l'accusé n'a pas été légalement déclaré coupable de cette infraction

septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

A se borne à soutenir que son permis de conduire a été invalidé à raison d'infractions dont il n'est pas l'auteur, et que c'est sa conjointe qui conduisait son véhicule.

heures 33 à l’Oie, commune délégué d’Essarts-en-Bocage, puis à 17 heures 53, à Essarts-en-Boccage, l’intéressé est fondé à soutenir que la seconde décision de retrait de quatre points suite à cette unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du

du bâtiment, spécialisé dans les travaux de menuiserie bois et PVC, son projet de vie étant de subvenir aux besoins de sa famille par son activité professionnelle reconnue ; il n'a commis aucune infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société X...

la SNCF, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle a exclusivement la charge ; que si la SNCF n'est pas recevable à se porter partie civile lorsque l'infraction

avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute la société de sa demande de ce chef, et réduit en conséquence, conformément à l'évaluation de la cour d'appel, à 30 000 euros le montant de la pénalité pour l'unique

La requérante avait ainsi, conclut la cour d’appel, poursuivi un objectif anticoncurrentiel constituant une infraction complexe, unique et continue.

... des chefs de contraventions aux articles 5 du décret du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret du 17 juillet 1984 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qu'en application de l'article 2 précité, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction

Irrecevable sous l'angle de l'article 4 du Protocole 7: Les deux condamnations résultent de l'application de deux dispositions du code général des impôts qui concernent des infractions bien distinctes