Il lui incombe également de s'informer auprès du souscripteur du coût de l'assurance avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 août 2006), que, par actes des 23 juillet 1971, 14 décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep a souscrit

demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme Z... contre la société La Fédération continentale, à laquelle elle reprochait un manquement à son devoir de renseignement, pour ne pas l'avoir informée

déclarées par un souscripteur sont erronées, il lui conseille tout de même souscrire une police d'assurance qu'il sait inefficace ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société LOCAVIONS

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur

, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) - Z...

remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989) qui, pour déclarer nulles, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les polices souscrites

J... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées au souscripteur

[U] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société US Dax rugby Landes (le souscripteur) auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), ayant pour objet de garantir

de l'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, manque à son devoir de conseil le banquier qui, informé du décès du souscripteur d'une assurance

Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le souscripteur est informé de la

d'un mandataire ou d'un courtier jouant auprès d'eux le rôle d'un conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que

l'espèce, être intégrée dans le taux effectif global ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que

contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations ; que tant que l'assureur n'a pas accompli toutes ses obligations d'information, la renonciation

Y... et Mlle Z... avaient commis une faute en n'informant pas Mlle X... des conditions de la police d'assurance souscrite par la DNSE et auquel elle avait adhéré, bien que l'obligation d'information incombe

entiers effets, a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par la compagnie Lloyd Continental ; " aux motifs que la compagnie Lloyd Continental demande à la Cour d'ordonner par supplément d'information