et de la méconnaissance de son obligation d'information relative aussi bien aux conditions dans lesquelles l'engagement du client a été recueilli qu'à l'information des souscripteurs sur les caractéristiques

pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit

faire l'objet d'un contrat écrit devant « informe[r] le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.... » ; qu'en retenant

par laquelle celle-ci met La Poste hors de cause dans la procédure engagée à la suite de l'enquête ouverte le 5 novembre 2003 par le directeur général de la Commission des opérations de bourse sur l'information

M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la société d'assurances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à faire état, pour en déduire la parfaite information

indemniser du préjudice financier qu'ils estimaient avoir subi ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'informer

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sécurité sociale minière de Moselle (SSM) a souscrit

fondé d'une action en responsabilité contractuelle supposait rapportée la preuve d'un préjudice personnellement subi par l'adhérent-salarié et directement causé par le prétendu manquement au devoir d'information

l'absence d'opérations spéculatives présentant un risque particulier que son client n'est pas en mesure d'apprécier, le banquier qui propose à celui-ci la souscription de parts de sicav et qui doit informer

Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil, la société La Seiglière et M. et Mme [M] l'ont assignée en responsabilité.

PAR LESQUELS LE MANDAT CONFIE AU NOTAIRE ETAIT STRICTEMENT LIMITE AU DEPOT ET AU REVERSEMENT DES PREMIERS ACOMPTES" ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE NE POUVAIT INFORMER

en l'absence, dans le cadre de l'accord de préretraite ou dans le contrat collectif d'assurance sur la vie, de stipulation contractuelle particulière mettant à sa charge une obligation spécifique d'information

Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support

réponses sur le fait d'avoir cessé de faire toute publicité pour une souscription d'un " compte épargne direct " au-delà de sa campagne publicitaire, à savoir au-delà du 13 février 2009, et d'avoir informé

Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support

a bien rempli son obligation d'information, le souscripteur ayant reçu dans des conditions générales valant note d'information puis le 2 octobre 2007 une note d'information distincte envoyée à tous les

Le manquement d'un intermédiaire à une opération d'investissement à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par

du texte qui prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum et qu'en ce qu'elle n'est pas précise et prête à confusion, elle ne satisfait pas à l'exigence d'information