site par un avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 1996 prévoyant un préavis de six mois ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la salariée

En conséquence, outre ce défaut d'information, au regard des moyens du groupe [P], dont les sociétés employaient en France à fin février 2013, 718 salariés, la cour estime que c'est à juste titre que la

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Manufacture française des pneumatiques Michelin a, par note du 13 novembre 1986, informé

Par lettre du 1er mars 2019, l'employeur a informé le salarié de la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois. 4.

Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités journalières mises à la charge de l'employeur qui avait, lors de la conclusion du contrat de travail, méconnu l'obligation d'informer

Après avoir accédé à sa demande, la CPAM a informé le salarié avoir retenu une rente annuelle d'un certain montant sans que soient pris en compte les salaires échus au cours de la période allant du 1er

engagé le 21 juin 2010 par la société Norbert Dentressangle Overseas France (la société NDOF) en qualité de responsable d'agence, a démissionné le 27 novembre 2012 ; que le 28 février 2013, la société a informé

engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats emploi-solidarité puis emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé

Par lettre du 19 mai 2017, ce dernier a informé la salariée du transfert de son contrat de travail à effet au 1er juin 2017 à la suite de sa prochaine absorption, au sein du syndicat. 4.

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

Par lettre du 12 février 1998, la société a informé le salarié de la suppression de l'atelier de Pontivy et de son affectation subséquente au siège de Loudéac, en précisant que ce changement ne modifiait

Par lettre du 22 février suivant, il a annulé cette mesure et informé le salarié de sa réintégration au terme de son arrêt maladie, le 9 mars 2010.

[L] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise, puis lui a indiqué que son nouvel employeur était la société Setaffaires Limited. 4.

Le licenciement de la salariée est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

La salariée a refusé la proposition.

société Amesys International, aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé

En octobre 2023, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité d'adapter ses horaires de travail au-delà du 1er avril 2024 en raison du coût disproportionné engendré et lui a proposé de travailler

, dont la moitié consacre son activité à l'enseignement, les autres salariés étant occupés à des fonctions administratives et d'encadrement. 3.