1 Délibération n° 2022-3 du 11 janvier 2022 (résumé) Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle– membre de cabinet ministériel – agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

nombreuses années, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés procédait à une revalorisation des salaires deux fois par an ; que, par lettre circulaire du 27 novembre 1986, elle a informé

. a été engagé par la société Faurecia (la société) le 9 juillet 2001 et exerçait en dernier lieu, les fonctions de directeur de l'audit interne group ; que par lettre du 30 août 2011, la société a informé

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] et Mme [K] sont d'anciennes salariées de la société Mirabaud & CIE Europe (ci-après Mirabaud) ayant rejoint la société Idam après avoir démissionné de leurs postes respectifs

Par lettre du 5 janvier 2015, le mandataire liquidateur a informé la salariée de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 21 janvier 2015 en lui précisant qu'à défaut

de l'absence d'une garantie dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier ; que dès lors, ayant constaté que la société Alten ne justifiait pas avoir remis au salarié une notice d'information

Salat, demeurant 10, cité de Limagne, Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud ; que, par lettre du 31 mai 2012, le club a informé

déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé

systèmes d'information.

Il ajoute avoir informé individuellement les salariés concernés, dont M. S... par courrier du 7 juin 2012.

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 3 février 1992), que, par note du 6 octobre 1989, le directeur de l'établissement de la Société française des Nouvelles Galeries réunies a informé

chauffeurs par la société Innocenti Royer et affectés au transport de produits pour le compte de la société Jacques 2000 ; que celle-ci ayant perdu le marché qui a été attribué à la société CEPA, a informé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture en

par tacite reconduction pour la même période de la saison 1987-1988, s'il n'était pas dénoncé deux mois précédant son expiration ; que, par lettre du 23 février 1987, le président de l'association a informé

de joueur de rugby par la société Béziers Rugby, selon contrats de travail à durée déterminée successifs renouvelés par avenants, le dernier ayant pour terme le 30 juin 2013 ; que l'employeur ayant informé

U... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 16 février 2012, le liquidateur a indiqué qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance et a informé le salarié du transfert de son

procéder, le 23 avril 1986, à un contrôle médical de l'intéressé par un médecin assermenté ; que ce dernier ayant estimé que la prolongation n'était pas justifiée médicalement, l'employeur a, le 24 avril, informé