lorsqu'un bien immobilier, dépendance de biens immobiliers principaux, appartenant à des propriétaires différents, est un accessoire nécessaire à l'utilisation des différents fonds, cela caractérise une indivision

S'agissant de l'indivision Ensemble des loisirs, s'agissant d'une indivision forcée et perpétuelle, il fait valoir que l'unanimité prévue au dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1965

X..., qui fait état de ce que l'organisation différente n'a pas été effectuée, s'en tient également à l'organisation déjà existante, à savoir l'indivision ; qu'ils en concluent que le régime d'indivision

Cette indivision forcée et perpétuelle, qui crée un lien de dépendance entre les fonds qui la bordent, est gouvernée par la règle de l'unanimité.

La juridiction a retenu en substance que : le bien indivis visés par le commandement de payer ne relevant pas d'une d'indivision forcée autorisant sa saisie, la parcelle n°[Cadastre 6] doit être considérée

Le terrain laissé dans l'indivision constituera un ensemble à l'usage de tous les copropriétaires de chaque parcelle. Ces biens sont placés sous le régime de l'indivision forcée'.

204, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la complète libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 815-9 du Code civil ont vocation à s'appliquer à l'indivision

procédure civile ; 4°/ Alors qu'une parcelle de terre qui sert de desserte à celles qui l'entourent, appartenant à différents propriétaires, et qui en est l'accessoire indispensable, est dans une indivision

Elle fait valoir que la servitude de passage grevant la parcelle 89/36 bénéficiait au départ aux parcelles 87/36, 88/36, 90/36 et 91/36, ladite parcelle devant rester en indivision forcée entre les propriétaires

dispositions s'appliquent donc aux cessions à titre onéreux et non aux donations, caractérisées par une intention libérale ; que par ailleurs, l'application de ce texte est écartée dans les cas de cession d'indivision

1240 du code civil, subsidiairement, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions en substituant le motif de la qualification juridique de chemin d'exploitation par l'existence d'une indivision

cadastrée AB [Cadastre 10], servant à la desserte commune des locaux issus du partage, constituait un accessoire indispensable à l'usage de ceux-ci et devait demeurer attachée à ces locaux au titre d'une indivision

Par ailleurs, l'association syndicale du lotissement, seule compétente pour exprimer la volonté des colotis à l'égard de cette parcelle, laquelle, soumise à l'indivision forcée, ne peut faire l'objet d'une

desservir, après les ventes, la partie arrière des terrains à vocation agricole ; qu'elle estime donc que contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, la parcelle SZ 25 se trouve sous le régime de l'indivision

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, -dit que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée

Le lotissement comporte 11 lots, le surplus du terrain, soit 664 m² étant affecté à l'usage collectif des colotis et placé sous le régime de l'indivision.

application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Monsieur et Madame X... sont copropriétaires d'une parcelle cadastrée Section CN, no 119, de la commune d'YZEURE, en indivision

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé