[R] [C] [I] et aux héritiers de [J] [F] (l'indivision [F]), par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

l'indivision, en relevant que M.

Y... fait grief à l'arrêt de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur

du droit d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice

[I], nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait

D... , « ès qualités de représentant de l'indivision T...

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil en décidant que le créancier d'un indivisaire peut provoquer le partage de l'indivision

Guillaume et Antony X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, dont les droits sont de

[A] [C] sont respectivement décédés le [Date décès 5] 1997 et le [Date décès 7] 2014 et dans son testament daté du 11 juillet 2010, ce dernier a indiqué vouloir que 'ce puits reste en indivision entre

Les biens sont demeurés en indivision et l'exploitation de la ferme s'est poursuivie. Le 27 janvier 1981, Mme [P] [T] veuve [S] s'est remariée avec M.

[K] ne prouverait pas avoir travaillé à temps plein pour l'indivision [Z], la cour d'appel a fait état de ce que celle-ci faisait valoir l'absence de permanence de M.

L'expert a conclu que les dépenses effectuées par la société LDJL pour le compte de l'indivision s'élevaient pour les années 2008 à 2015 à la somme de 305 694,05 euros. 6.

les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que Mme [O] n'est pas redevable envers l'indivision d'une créance du chef de loyers tirés de l'appartement de [Localité 4], tandis que M.

[Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision

[K] [U], Mme [I] [T] et Mme [L] [U], en partage des indivisions existant entre eux. 8. [X] [G], appelée à l'instance, est décédée le 25 juillet 2021. 9. Mme [S] [F], Mme [R] [J] et M.

L... n'était pas fondé, au regard de l'article 815-13 du code civil, à obtenir le remboursement par l'indivision de travaux d'amélioration du bien indivis, s'agissant de la réfection de l'installation

T... sur l'indivision W...-T... M.

[C] [Y] de libérer sous astreinte la parcelle C [Cadastre 1] relevant de l'indivision successorale de l'assainissement de l'exploitation agricole, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si la donation