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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303611_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ces conditions, et eu égard à la présence de deux très jeunes enfants, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir Mme A et les siens constitue, alors même que le service
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302632_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
hébergement stable est indispensable, la condition d'urgence est satisfaite ; - dès lors qu'elle se trouve en situation de grande précarité et eu égard à l'état de santé de sa fille, le défaut d'indication
Source officielleRéférés Cabinet 1
6984233ccdc6046d47f6ab38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des
Source officiellePOLE CIVIL section 4
686c36b4dd7001754d623e8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bâtiment, [Adresse 2], avec la référence client 07504 / 411 CGBATI, en joignant aux factures des bons de livraison mentionnant les mêmes références de nom, d’adresse et de numéro de client, avec indication
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8fa
9 février 1965
9 février 1965
AIT UTILISE LESDITES TUILES DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES POUR LE VENDEUR, LE BON DE COMMANDE PRECISANT LE LIEU DE LA LIVRAISON, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A L'ACHETEUR DE FAIRE LA PREUVE
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ca2273490db10bb31
4 juillet 2025
4 juillet 2025
vertu de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la convocation contient l'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200848
30 mai 2013
30 mai 2013
précises relatives à l'activité des salariés (domicile, lieu de travail, nom du client ou indication du lieu de travail ainsi que nombre d'heures passées pour chaque intervention) que les inspecteurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300182
10 février 2010
10 février 2010
de propriété de la parcelle litigieuse ayant pu conduire les vendeurs à accepter de vendre une parcelle qu'ils ne voulaient pas vendre ; que la seule imprécision quant à sa situation concernait l'indication
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où
Source officielleother
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Jean-Claude X... irrecevable, l'ordonnance du premier président retient que cette requête est incomplète faute d'indication du lieu où il avait été détenu et des conditions précises de transport le concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210402
16 mai 2019
16 mai 2019
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielleMagistrat Mme RAISON
DTA_2501285_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile ; - d'enjoindre l'OFII de lui fournir les conditions matérielles d'accueil par le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et l'indication
Source officielle3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4643
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au présent litige issue du décret du 2 juillet 2020, énonce que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304621_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Dans ces conditions, eu égard à la présence de deux enfants mineurs, dont un âgé de seulement six ans, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir Mme C et les siens constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans les conditions très particulières exposées, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir la requérante, alors même que le dispositif d'hébergement d'urgence connaît une situation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302272_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre de leur droit à un hébergement d'urgence, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - le défaut d'indication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC004273898
4 avril 2000
4 avril 2000
Dans son arrêt, celle-ci nota que, nonobstant les démentis des requérants devant la cour, leurs déclarations à la police ainsi que les preuves telles que les différents procès-verbaux d’indication de lieux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC005349799
15 juin 2000
15 juin 2000
son arrêt, celle-ci souligna que les preuves telles que les déclarations du requérant et des coaccusés, les photos, les différents procès -verbaux de l’arrestation, de la perquisition et d’indication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC005394799
15 juin 2000
15 juin 2000
son arrêt, celle-ci souligna que les preuves telles que les déclarations du requérant et des coaccusés, les photos, les différents procès -verbaux de l’arrestation, de la perquisition et d’indication
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où
Source officiellePage 7 sur 6249