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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e165
17 janvier 1968
17 janvier 1968
25000 FRANCS PAR LE CONDUCTEUR ET LES GENDARMES VERBALISATEURS, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ESTIMATION N'EMANAIT PAS DE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, MAIS DE SON PREPOSE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT
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6079a7fc9ba5988459c4b7fa
20 juillet 1977
20 juillet 1977
SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES, LES JUGES D'APPEL ONT DEBATTU DE LA
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6079a8459ba5988459c4c4cc
30 avril 1986
30 avril 1986
instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse ce jour dans le courant de l'après-midi ; " alors que, si l'une des parties ne renonce pas à l'audition d'un témoin défaillant, il se produit un incident
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61372536cd5801467741be25
19 octobre 1988
19 octobre 1988
pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas, non plus qu'aucun autre texte, qu'à l'occasion d'une telle communication et en l'absence de tout incident
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613724e5cd5801467741947a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
cités et signifiés, est, malgré l'opposition des parties, passé outre aux débats ; " alors que, en présence de la contestation qui s'était manifestée, il appartenait à la Cour seule de statuer sur l'incident
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énoncé précédemment, des charges graves et concordantesc/Rabah X
613725b2cd5801467741fdcb
26 juin 1996
26 juin 1996
détention provisoire; "alors, d'autre part, que nul n'étant tenu de collaborer avec l'accusation pour établir sa culpabilité, il ne saurait être reproché à une personne mise en examen de faire des incidents
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613725accd5801467741fac5
17 septembre 1997
17 septembre 1997
(PV débats page 5) ; "alors que pareille difficulté, en l'état de l'incident contentieux entre les parties, devait à peine de nullité être tranchée par un arrêt incident spécialement motivé" ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01953
11 juillet 2017
11 juillet 2017
qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence de tout incident
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613724facd58014677419f3c
10 octobre 1990
10 octobre 1990
V des débats, p. 8) sans que le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 316, 1° alinéa du Code de procédure pénale : " tous incidents
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00790
27 mars 2019
27 mars 2019
atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR00299
26 février 2014
26 février 2014
X... a, le 11 février 2013, saisi directement la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux d'exécution, tendant à faire constater, sur le fondement des articles 530-2 et 710
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6079a85c9ba5988459c4ce15
18 octobre 2000
18 octobre 2000
l'espèce ; que cette décision de refus partiel de restitution ne peut pas être davantage soumise à la juridiction répressive en application de l'article 710 du Code de procédure pénale concernant les incidents
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6079a8829ba5988459c4db60
31 mars 1965
31 mars 1965
REPRESENTER, ET QUE L'OPPOSITION EST DONC OUVERTE MEME SI ELLE N'A PAS ETE PREVUE PAR UN TEXTE SPECIAL, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE EXCLUE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'INCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05312
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[T] [O], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux relatif à
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01462
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 14 septembre 2020, qui a prononcé sur une requête en incident
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6079a8869ba5988459c4dce2
28 mars 1966
28 mars 1966
PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PERSONNELLEMENT DONNE ACTE DE L'INCIDENT
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6137255dcd5801467741d169
25 juin 1991
25 juin 1991
." ; "alors que les incidents contentieux doivent être réglés par la Cour ; que les mentions du procès-verbal des débats qui ne précisent pas la nature de l'opposition élevée par les parties sur les
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03617
31 mai 2012
31 mai 2012
710 et 711 du code de procédure pénale ; que, cependant, les dispositions des articles susmentionnées sont inopérantes à la solution du présent litige alors que le tribunal ne peut statuer sur un incident
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6137260dcd5801467742297d
17 novembre 1999
17 novembre 1999
statuant sur l'empêchement de deux jurés titulaires a été prononcé sans l'audition préalable des parties ou de leurs conseils ; "alors que tous incidents contentieux, et spécialement les arrêts incidents
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6079a88e9ba5988459c4df5e
4 mars 1970
4 mars 1970
RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX SOULEVES PAR LA DEFENSE A L'OCCASION DU DEFAUT DE COMMUNICATION AUX DEFENSEURS DES NOTES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCUSES FIGURANT AU DOSSIER
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