Cour de Cassation · cr — 26 octobre 2016

N° Y 16-84.886 F-D
 
 N° 5312
 
 
 SC2
 26 OCTOBRE 2016
 
 
 CASSATION SANS RENVOI
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [T] [O], 
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine criminelle ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 728-7 du code de procédure pénale, invoqué par l'avocat général dans son avis ;
 
 Vu l'article 728-7 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'en application de ce texte, dans le cas d'une personne condamnée par une juridiction étrangère et transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de sa peine restant à subir, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de cette peine sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O], condamné définitivement par la cour d'appel du Luxembourg à 22 ans d'emprisonnement, a présenté une requête contestant la procédure d'exécution de cette peine en France et sollicité sa mise en liberté ; que la chambre de l'instruction, saisie de ces requêtes, les a déclarées irrecevables en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 22 mai 2014 ;
 
 Mais attendu qu'en cet état, alors que la chambre de l'instruction était incompétente pour statuer sur les demandes du requérant, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 juin 2016 ;
 
 DIT que la chambre de l'instruction est incompétente pour statuer sur les requêtes de M.[O] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.